lundi, 21 novembre 2022 15:49

Réduire ses impôts avec les abandons de frais au bénéfice de l'association Spécial

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Abandon de frais kilométriques au bénéfice de l’association – déduction fiscale

Depuis de nombreuses années le comité régional, les comités départementaux  et les clubs affiliés à la FFESSM peuvent mettre en oeuvre le dispositif d'abandon de frais pour déduction fiscale.

Ce dispositif est un soutien au bénévolat ET aux associations puisque le bénévole bénéficie d'une réduction de ses impôts tandis que l'association n'a pas à débourser le remboursement des frais.

La loi change en aout 2022  

Pour soutenir le pouvoir d’achat et  les associations, une nouvelle disposition légale est adoptée. Elle concerne uniquement l’abandon de frais kilométriques pour déduction fiscale.

Un amendement à la  loi de finances rectificative 2022 est adopté le 12  juillet 2022 et publié au JO le 16 aout 2022 

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ,  qui modifie l'article 200 du Codes Général des Impôts 

 Qu'est ce qui à changé ? 

Pour les bénévoles, les nouveaux barèmes applicables pour le calcul du montant de  l’abandon de frais km à déclarer aux impôts, sont désormais alignés sur ceux des salariés, nettement plus avantageux.

Il sont en effet fonction des type et puissance du véhicule et sont ré-évalués régulièrement par arrêté.

Ces barèmes actualisés chaque année ( derniers barèmes publiés en février 2022 ) sont de nature à inciter plus de bénévoles  à opter pour  l’abandon de frais plutôt que demander leur remboursement auprès de l’association.

C'est un dispositif gagnant-gagnant pour le bénévole qui diminue ses impôts et pour l'association qui limite ses dépenses de remboursement des frais engagés par ses bénévoles. 


Tarifs en vigueur depuis l'arrêté du 1er février 2022

 

Bénévoles : exemple de tarif  pour moins de 5000 km/an

 

Type de véhicule

Avant aout 2022

Après aout 2022

Voiture  7 CV

0,324 € / km

0,661  € / km

Moto  5 CV

0,126 € / km

0,444  € / km

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Procédure pour l'abandon de frais au bénéfice de la FFESSM-Occitanie Pyrénées-Méditerranée.

FFESSM-Occitanie PM ne prend en compte que les frais de bénévoles  liées à l'activité du comité régional et ses commissions régionales.

Principe :

  • Le bénévole rempli une fiche d'abandon de frais qui calcule automatiquement le montant à déduire de ses  impôts, selon les tarifs ré actualisés chaque année.
  • Le bénévole fait parvenir sa demande au siège régional avant  sa déclaration de revenus.
  • FFESSM Occitanie - PM fait parvenir au demandeur le document officiel (CERFA N°11580-03 )  renseigné et signé ; ce document est à conserver comme preuve fiscale par le bénévole déclarant.

Procédure :

Au cours de l'année fiscale, il est conseillé au bénévole de tenir à jour son  fichier Excel d'abandon de frais et d'archiver une  copie scannée de toutes les pièces justificatives ( tickets ou relevés de péage, factures ...)

  • Télécharger la fiche Excel d'abandon de frais  de l'année fiscale en cours.
  • Remplir la fiche excel, sélectionner le type et la puissance du véhicule utilisé ( si plusieurs véhicules , faire une fiche par véhicule ).

Après la fin de l'année fiscale, entre le 1er février de l'année de déclaration des revenus ( ex 1er février 2023 pour déclaration des impôts 2022) et au plus tard le 31 mars , le bénévole envoie  par email  à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. sa demande de CERFA en joignant impérativement :

- Le fichier excel rempli  ( au format excel pour vérification )

- La fiche excel imprimée-signée-scanée ( pdf) 

- La copie scannée des justificatifs 

- la copie de la carte grise du véhicule. 

Il reçoit quelques jours après son CERFA rempli et validé qu'il doit conserver au moins 3 ans en cas de contrôle fiscal. 

---------------

Pour en savoir plus , vous pouvez lire le document de synthèse avec les textes source 

Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires. 

Le Comité Régional Occitanie.

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MONTSENY JEAN PIERRE

Jean-Pierre Montseny - Instructeur national - Secrétaire Général  du comité Pyrénées-Méditerranée - Co administrateur du site internet.

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