mercredi, 25 février 2015 23:13

Info Club et SCA Spécial

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Les nouvelles mesures de simplification administrative ont désormais supprimé l'obligation de déclaration des établissements d'activités physiques et sportives (ancine article L. 322-3 du code du sport) ainsi que le délit qui y était associé (ancien article L.322-4 1° du code du sport).
(Cf. Article 49, II, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. - J.O.R.F. du 21 décembre 2014)

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Pierre Dunac

Président du comité Pyrénées-Méditerranée

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